Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE ст. 13

Le directeur général de l'alimentation et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.