Arrêté du 27 février 1989 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE ст. 12

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :

-les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

-les décisions portant remises gracieuses ;

-les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.