Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX SUBVENTIONS DU FONDS FORE ст. 3

Sont éligibles à la subvention F.F.N. Bois :

a) Pour les investissements d'acquisition de matériels spécialisés destinés à accroître la productivité de l'exploitation des bois ronds :

Les entreprises ayant une activité dans les branches Exploitation forestière et Scierie, ainsi que les prestataires de services et les sociétés financières de crédit-bail qui travaillent pour le même objet ;

b) Pour les autres investissements :

Les entreprises qui acquittent la taxe unique sur les produits forestiers prévue à l'article 1613 du code général des impôts ou qui l'acquitteront après réalisation des investissements, ainsi que les sociétés financières de crédit-bail et les prestataires de services liés à ces entreprises pour la réalisation des opérations visées à l'article 1er (b) du présent arrêté.