Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC · Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC ст. 36

SECTION 2 : EXONERATIONS JUSTIFIEES PAR UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.

ДействуетОфициальный текст

Lorsque les décisions de la commission nationale instituée par l'article 34 ci-dessus sont contestées par les intéressés, les réclamations sont d'abord soumises à une commission de recours gracieux désignée chaque année parmi ses membres par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation.

Ссылается на

Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC ст. 34