Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC ст. 34
SECTION 2 : EXONERATIONS JUSTIFIEES PAR UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.
Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.
Les décisions d'exonération sont prises par une commission nationale de quatre ou six membres, composée pour moitié de représentants des caisses interprofessionnelles et pour moitié de représentants des caisses professionnelles désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation.