Décret n°91-416 du 26 avril 1991 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LE · Décret n°91-416 du 26 avril 1991 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES

Décret n°91-416 du 26 avril 1991 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.

Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1990.

Ссылается на

Décret n°91-416 du 26 avril 1991 FIXANT POUR L'ANNEE 1991 LE ст. 1