Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 RELATIF A L'INTERVENTI ст. 8
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le décret n° 81-184 du 26 février 1981 relatif au recouvrement par les comptables directs du Trésor des avances consenties par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole aux créanciers de pensions alimentaires est abrogé.