Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 RELATIF A L'INTERVENTI ст. 7
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions des articles 5 et 7, 10, 13, 14, 21, 22 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 sont applicables à la mise en oeuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales de la loi du 11 juillet 1975 précitée.