Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 63
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2434 à 2437 du code civil.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 2434
- anc. C.civ. ст. 2435
- anc. C.civ. ст. 2436
- anc. C.civ. ст. 2437