Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 62
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Les dispositions de l'article 2401 du code civil sont applicables à l'hypothèque judiciaire. L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2022-01-01
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 2401