Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 45-3
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
La radiation de l'inscription initiale de l'hypothèque s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication prévue à l'article 45-1.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-03-24