Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 269
Chapitre III : De la procédure et des frais.
Le Trésor n'a pas à avancer les frais des significations faites pendant les opérations devant le notaire. Sont remboursés au Trésor les déboursés résultant de notifications publiques ou de significations à l'étranger, soit pendant les opérations devant le notaire, soit dans le courant de la procédure judiciaire.