Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 268
Chapitre III : De la procédure et des frais.
Les prescriptions des lois sur le timbre et l'enregistrement ainsi que le tarif des notaires sont applicables à la procédure devant le notaire. Les communications et citations, ainsi que la réception des demandes faits par le notaire, sont exempts de timbre et d'enregistrement.