Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 252
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
Chaque enchérisseur est lié par son enchère dans les conditions prévues par l'article 153, alinéa 3.
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
Chaque enchérisseur est lié par son enchère dans les conditions prévues par l'article 153, alinéa 3.