Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 218
Chapitre V : Dispositions générales.
Les ordonnances d'expulsion dans la procédure d'exécution forcée ou en cas de revente sur surenchère, ainsi que les bordereaux de collocation délivrés dans la procédure de distribution, sont exécutoires conformément aux dispositions des articles 724 à 793 et 797 du code local de procédure.
Ссылается на
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 724
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 793
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 797