Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 216
Chapitre V : Dispositions générales.
En cas de désignation d'un fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, c'est à lui que doivent être adressées toutes les significations et communications.
История изменений
- En vigueur depuis le 1977-01-01