Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil ст. 211
Chapitre IV : De la procédure de distribution.
Le créancier non colloqué, ainsi que le débiteur ou le tiers débiteur, ont un recours contre ceux qui ont élevé une contestation non fondée, pour le dommage leur résultant de cette contestation, notamment pour la perte d'intérêts.