Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia ст. 34
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
La prescription d'un an prévue par l'article 108, alinéa 2, du code de commerce, s'applique aux actions énoncées à l'article 541 du code de procédure auquel renvoie ce texte, c'est-à-dire aux actions relatives à la révision des comptes en cas d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois.
История изменений
- En vigueur depuis le 1942-11-22
Ссылается на
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia ст. 108
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia ст. 541