Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia ст. 33
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des causes de la saisie.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Ссылается на
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commercia ст. 172