Décret n°84-789 du 16 août 1984 PORTANT CREATION DANS LES RE · Décret n°84-789 du 16 août 1984 PORTANT CREATION DANS LES REGIONS DE NORD-PAS-DE-CALAIS,BRETAGNE,AQUITAINE ET LANGUEDOC-ROUSSILLON DES COMMISSIONS CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES DE BOURSES PRESENTEES PAR LES ELEVES DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES DEPARTEMENTS D'ART DRAMATIQUE DES CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION DE LILLE,RENNES,BORDEAUX ET MONTPELLIER ET DE DECIDER DE LEUR ATTRIBUTION

Décret n°84-789 du 16 août 1984 PORTANT CREATION DANS LES RE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Pour l'attribution des bourses, la commission tiendra compte de la situation matérielle des élèves, de l'assiduité au travail ainsi que des résultats obtenus.

La commission se réunira au début de l'année scolaire et classera les dossiers retenus selon un ordre de priorité.