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Décret n°84-789 du 16 août 1984 PORTANT CREATION DANS LES RE · Décret n°84-789 du 16 août 1984 PORTANT CREATION DANS LES REGIONS DE NORD-PAS-DE-CALAIS,BRETAGNE,AQUITAINE ET LANGUEDOC-ROUSSILLON DES COMMISSIONS CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES DE BOURSES PRESENTEES PAR LES ELEVES DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES DEPARTEMENTS D'ART DRAMATIQUE DES CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION DE LILLE,RENNES,BORDEAUX ET MONTPELLIER ET DE DECIDER DE LEUR ATTRIBUTION

Décret n°84-789 du 16 août 1984 PORTANT CREATION DANS LES RE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Chaque commission est composée :

- du préfet de région, président ;

- d'un représentant de la direction régionale des affaires culturelles ;

- du directeur du conservatoire national de région intéressé ainsi que du directeur du département d'art dramatique ;

- d'un représentant des professeurs ;

- d'un représentant des élèves.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1988-03-03