Loi du 21 janvier 1918 DITE FAILLIOT RELATIVE AUX MARCHES CO ст. 7
La présente loi est applicable aux marchés de fournitures passés avec les départements, les communes et les établissements publics.
La présente loi n'est pas applicable aux opérations effectuées dans les bourses de valeurs, lesquelles restent soumises aux lois, décrets et règlements qui les concernent, non plus qu'aux contrats de louage d'ouvrage, aux baux à loyer ou à ferme.