Loi du 21 janvier 1918 DITE FAILLIOT RELATIVE AUX MARCHES CO ст. 6

Au cas où des décisions de justice, passées en force de chose jugée, sont intervenues, à propos des contrats visés à la présente loi, les dispositions ci-dessus restent applicables, mais seulement pour celles des obligations qui n'auront pas encore été exécutées