Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES ст. 6

Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires. La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi.

Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet.