Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT D ст. 4
Chapitre I : De la vente des fonds de commerce
Le délai, qui est de quinzaine dans la France continentale, est d'un mois en Corse et de trois mois dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les territoires associés.
La publication contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
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- En vigueur depuis le 2000-09-21