Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT D ст. 3

Dans les quinze jours de l'insertion, il sera procédé à la publication au Bulletin officiel des annonces et commerciales de l'avis prévu à l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces et commerciales.