Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT D ст. 26
Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier
Il mentionne en marge des inscriptions les antériorités, les subrogations et radiations totales ou partielles dont il lui est justifié. Les antériorités et les subrogations pourront résulter d'actes sous seing privé, dûment enregistrés.