Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 02-05-1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA FAIT A OTTAWA LE 16-01-1987

Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L' ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.