Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L' — Décret n°88-967 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 02-05-1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA FAIT A OTTAWA LE 16-01-1987