Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR · Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR REMUNERATION DE SERVICE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,DE COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,DE BUDGETS ANNEXES,D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ET D'ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE

Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Dans la limite du barème déterminé à l'article 2 du présent décret, l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle.

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Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR ст. 1
Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR ст. 2