Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR · Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR REMUNERATION DE SERVICE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,DE COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,DE BUDGETS ANNEXES,D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ET D'ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE

Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le montant mensuel de l'indemnité pour rémunération de services est déterminé en fonction d'un barème fixé tous les trois ans par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Décret n°88-132 du 4 février 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR ст. 3