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Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A · Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'A LA MISE A LA DISPOSITION DU TERRITOIRE DU SERVICE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Décret n°88-129 du 5 février 1988 RELATIF AU CONTROLE DE L'A ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le représentant de l'Etat dans le territoire peut donner délégation de signature au chef du service de l'inspection du travail.