Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 196

Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale :

1° Les attributions dévolues aux " organismes d'assurance maladie " peuvent être exercées par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

2° Tous les pharmaciens autres que les pharmaciens biologistes directeurs et directeurs adjoints de laboratoire relèvent des dispositions du b de l'article R. 145-1 du code précité.