Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 127
Section 1 : Ouverture du droit à pension de vieillesse
L'âge prévu à l'article 125 est abaissé, à raison d'un an par tranche de quatre années de service au fond et sans pouvoir être inférieur à cinquante ans, pour les travailleurs comptant au moins trente années d'affiliation.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-05-05