Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 125
Section 1 : Ouverture du droit à pension de vieillesse
L'assurance vieillesse garantit une pension aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans au moins, sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants de la présente section.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-05-05
Цитируется в
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 127
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 128
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 129
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 131-1
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d ст. 131-2