Décret n°86-489 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 72580 DU ст. 7

Le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 relatif aux limites d'âges des candidats aux fonctions d'enseignement du second degré est abrogé en tant qu'il s'applique aux professeurs agrégés visés par le décret du 4 juillet 1972 susvisé.