Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 RELATIF AUX PRETS AIDES · Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 RELATIF AUX PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE PREVUS PAR LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 RELATIF AUX PRETS AIDES ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.