Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 RELATIF AUX PRETS AIDES — Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 RELATIF AUX PRETS AIDES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE PREVUS PAR LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION