Décret n°88-817 du 13 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE L' ст. 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cet accord est entré en vigueur le 22 mars 1971.