Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU · Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LE DECRET 78305 DU 15-03-1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES

Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU ст. 24

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.