Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU · Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LE DECRET 78305 DU 15-03-1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DES CONSEILS JURIDIQUES

Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU ст. 23

ДействуетОфициальный текст

Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1988.

Les personnes ayant accompli à cette date la moitié au moins des trois années d'exercice de l'activité professionnelle prévue à l'article 1er ne sont pas astreintes à suivre les sessions de formation.

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Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU ст. 1
Décret n°88-771 du 22 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU ст. 2