Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de · Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de ст. 4-4

ДействуетОфициальный текст

Il est interdit d'utiliser la dénomination "vinaigre" pour désigner un produit constitué d'un mélange de vinaigre et d'acide acétique de qualité alimentaire.