Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de · Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres

Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de ст. 4-2

ДействуетОфициальный текст

Seuls peuvent être additionnés aux vinaigres :

1. Les préparations aromatisantes et les substances aromatisantes naturelles ;

2. Le sucre, le sel, le miel et les aromates tels que plantes aromatiques, épices, jus de fruits naturels ou concentrés, dans des proportions telles que le produit réponde à la définition du vinaigre en ce qui concerne la teneur en alcool résiduel prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et la teneur acétique prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2017-03-16