Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET L · Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES BEURRES ET DE CERTAINES SPECIALITES LAITIERES

Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET L ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux règles particulières de fabrication, de composition et de dénomination auxquelles sont soumis les beurres ayant droit à une appellation d'origine.