Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 ANT LA FABRICATION ET L ст. 11

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation fixe, le cas échéant, les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des denrées qui y sont définies.