Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisa · Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse ‎d'amortissement de la dette publique

Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisa ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.