Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisa ст. 5
La Caisse de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208, 220 à 228.
En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 193 du décret précité, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres.
L'agent comptable de la caisse est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-12-30
Ссылается на
- Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisa ст. 175
- Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisa ст. 178
- Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisa ст. 179
- Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisa ст. 180
- Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisa ст. 181
- Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisa ст. 182
- Décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisa ст. 183