Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITIO ст. 8
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Le président du conseil général notifie au président du comité économique et social les demandes d'avis prévus par l'article 29 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du comité ait lieu dans le conditions fixées par l'article 7 du présent décret.