Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITIO ст. 7
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Huit jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du comité un rapport sur chacune des affaires qui doivent lui être soumises.