Décret n°88-1153 du 27 décembre 1988 MODIFIANT LES DISPOSITI · Décret n°88-1153 du 27 décembre 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°88-1153 du 27 décembre 1988 MODIFIANT LES DISPOSITI ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.